> ## Documentation Index
> Fetch the complete documentation index at: https://documentation.client-p.pylote.io/llms.txt
> Use this file to discover all available pages before exploring further.
# Conditions légales
> Obligations contractuelles, RGPD, confidentialité et conformité
## Cadre contractuel
L'accès à l'API Pylote est fourni **à titre gratuit** en contrepartie de l'engagement
du partenaire à implémenter le [tracking des consultations](/tracking-obligations).
Ce tracking constitue un élément essentiel de l'équilibre du contrat.
Le contrat est à **durée indéterminée**. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis
de 30 jours notifié par écrit.
Pylote peut résilier le contrat **immédiatement et sans préavis** en cas de manquement :
* A l'obligation de tracking (Article 6)
* A la tenue de la Whitelist (Article 4)
* Aux obligations de protection des données (Article 12)
## Conformité à la documentation
La documentation technique à l'adresse `https://documentation.client-p.pylote.io/`
constitue le **référentiel technique** de l'API. Elle est susceptible d'évoluer
pour refléter les mises à jour de l'API.
En cas de modification substantielle (endpoints, formats de données, authentification),
Pylote vous informera par email dans un délai raisonnable avant la mise en production.
Vous disposez de **15 jours** après notification pour mettre votre intégration
en conformité avec la documentation en vigueur. Passé ce délai, Pylote pourra
suspendre l'accès à l'API sans indemnité, ou résilier le contrat.
## Données personnelles et RGPD
Les Profils Pylote contiennent des **données à caractère personnel** au sens du RGPD
(Règlement UE 2016/679).
### Responsabilités
Chaque partie agit en qualité de **responsable de traitement indépendant** :
| Partie | Responsabilité |
| -------------- | ------------------------------------------------------------------------- |
| **Pylote** | Collecte initiale des données des Profils Pylote |
| **Partenaire** | Tout traitement mis en oeuvre par ses soins ou par ses clients recruteurs |
Il n'y a **pas de relation de sous-traitance** entre Pylote et le partenaire.
Chaque partie applique le RGPD de manière indépendante.
### Vos obligations RGPD
* Traiter les données **exclusivement** pour la mise en relation recruteurs/freelances
* S'interdire toute prospection commerciale non sollicitée, revente ou profilage illicite
* Ne donner accès aux Profils qu'à des recruteurs **respectant le RGPD**,
sous couvert d'un contrat matérialisant leurs obligations
* **Garantir Pylote** contre toute réclamation, sanction ou condamnation résultant
d'un traitement illicite par vous ou vos clients
### Points de contact DPO
| | Pylote | Partenaire |
| ------------ | ----------------------------------------- | ------------- |
| **Nom** | Ronan Camus | A communiquer |
| **Fonction** | CTO | A communiquer |
| **Email** | [ronan@pylote.io](mailto:ronan@pylote.io) | A communiquer |
Pylote se réserve le droit de vérifier le respect de vos obligations RGPD,
directement ou par un tiers mandaté.
## Confidentialité
La Clé API, les spécifications techniques de l'API et les Profils Pylote sont des
**informations confidentielles**.
Vous vous engagez à :
* Ne communiquer ces informations qu'aux personnes strictement nécessaires à l'exécution du contrat
* Faire respecter cette obligation par votre personnel, vos conseils et vos sous-traitants
L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat
et **5 ans après sa résiliation**.
## Conditions d'utilisation
### Interdictions
Il est interdit de :
* Revendre, sous-licencier ou transférer l'accès à l'API sans accord écrit de Pylote
* Utiliser les Profils à des fins autres que la mise en relation recruteurs/freelances
* Stocker les données de manière disproportionnée au regard de vos besoins opérationnels
* Exploiter toute faille de sécurité de l'API
* Constituer une base de données concurrente à partir des données Pylote
* Présenter les Profils d'une manière susceptible de porter atteinte à l'image des freelances
### Whitelist recruteurs
Seuls les recruteurs inscrits sur la Whitelist peuvent accéder aux Profils Pylote.
Le partenaire s'engage à :
* Communiquer l'email nominatif, le nom de la société et toute information demandée par Pylote
* Maintenir la Whitelist à jour et notifier Pylote de tout ajout/retrait
* S'assurer qu'aucun recruteur non whitelisté n'accède à l'API
* Informer chaque recruteur de l'utilisation de l'API Pylote et du tracking
Le champ `company` dans la Whitelist doit correspondre au nom de la **société du recruteur**
(ex: "Lutessa"), jamais au nom du partenaire (ex: "Agrega"). C'est ce nom qui est
visible par le freelance.
Pylote se réserve le droit de refuser ou demander le retrait de tout recruteur,
sans justification.
## Responsabilité
* Les Profils Pylote sont fournis **en l'état**, sans garantie d'exactitude ou d'exhaustivité
* La responsabilité de Pylote est limitée aux **préjudices directs** et plafonnée à **500 EUR**
* Le partenaire **garantit Pylote** contre tout recours de tiers lié à l'utilisation de l'API
## Support
En cas d'incident ou de dysfonctionnement :
| | |
| --------------------- | -------------------------------------------------- |
| **Email** | [support@pylote.io](mailto:support@pylote.io) |
| **Horaires** | Lundi au vendredi, 10h-19h |
| **Disponibilité API** | 24/7 (hors maintenance planifiée et force majeure) |