Cadre contractuel
L’accès à l’API Pylote est fourni à titre gratuit en contrepartie de l’engagement
du partenaire à implémenter le tracking des consultations.
Ce tracking constitue un élément essentiel de l’équilibre du contrat.
Le contrat est à durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis
de 30 jours notifié par écrit.
Pylote peut résilier le contrat immédiatement et sans préavis en cas de manquement :
- A l’obligation de tracking (Article 6)
- A la tenue de la Whitelist (Article 4)
- Aux obligations de protection des données (Article 12)
https://documentation.client-p.pylote.io/
constitue le référentiel technique de l’API. Elle est susceptible d’évoluer
pour refléter les mises à jour de l’API.
En cas de modification substantielle (endpoints, formats de données, authentification),
Pylote vous informera par email dans un délai raisonnable avant la mise en production.
Vous disposez de 15 jours après notification pour mettre votre intégration
en conformité avec la documentation en vigueur. Passé ce délai, Pylote pourra
suspendre l’accès à l’API sans indemnité, ou résilier le contrat.
Données personnelles et RGPD
Les Profils Pylote contiennent des données à caractère personnel au sens du RGPD
(Règlement UE 2016/679).
Responsabilités
Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement indépendant :
| Partie | Responsabilité |
|---|
| Pylote | Collecte initiale des données des Profils Pylote |
| Partenaire | Tout traitement mis en oeuvre par ses soins ou par ses clients recruteurs |
Il n’y a pas de relation de sous-traitance entre Pylote et le partenaire.
Chaque partie applique le RGPD de manière indépendante.
Vos obligations RGPD
- Traiter les données exclusivement pour la mise en relation recruteurs/freelances
- S’interdire toute prospection commerciale non sollicitée, revente ou profilage illicite
- Ne donner accès aux Profils qu’à des recruteurs respectant le RGPD,
sous couvert d’un contrat matérialisant leurs obligations
- Garantir Pylote contre toute réclamation, sanction ou condamnation résultant
d’un traitement illicite par vous ou vos clients
| Pylote | Partenaire |
|---|
| Nom | Ronan Camus | A communiquer |
| Fonction | CTO | A communiquer |
| Email | ronan@pylote.io | A communiquer |
Pylote se réserve le droit de vérifier le respect de vos obligations RGPD,
directement ou par un tiers mandaté.
Confidentialité
La Clé API, les spécifications techniques de l’API et les Profils Pylote sont des
informations confidentielles.
Vous vous engagez à :
- Ne communiquer ces informations qu’aux personnes strictement nécessaires à l’exécution du contrat
- Faire respecter cette obligation par votre personnel, vos conseils et vos sous-traitants
L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat
et 5 ans après sa résiliation.
Conditions d’utilisation
Interdictions
Il est interdit de :
- Revendre, sous-licencier ou transférer l’accès à l’API sans accord écrit de Pylote
- Utiliser les Profils à des fins autres que la mise en relation recruteurs/freelances
- Stocker les données de manière disproportionnée au regard de vos besoins opérationnels
- Exploiter toute faille de sécurité de l’API
- Constituer une base de données concurrente à partir des données Pylote
- Présenter les Profils d’une manière susceptible de porter atteinte à l’image des freelances
Whitelist recruteurs
Seuls les recruteurs inscrits sur la Whitelist peuvent accéder aux Profils Pylote.
Le partenaire s’engage à :
- Communiquer l’email nominatif, le nom de la société et toute information demandée par Pylote
- Maintenir la Whitelist à jour et notifier Pylote de tout ajout/retrait
- S’assurer qu’aucun recruteur non whitelisté n’accède à l’API
- Informer chaque recruteur de l’utilisation de l’API Pylote et du tracking
Le champ company dans la Whitelist doit correspondre au nom de la société du recruteur
(ex: “Lutessa”), jamais au nom du partenaire (ex: “Agrega”). C’est ce nom qui est
visible par le freelance.Pylote se réserve le droit de refuser ou demander le retrait de tout recruteur,
sans justification.
Responsabilité
- Les Profils Pylote sont fournis en l’état, sans garantie d’exactitude ou d’exhaustivité
- La responsabilité de Pylote est limitée aux préjudices directs et plafonnée à 500 EUR
- Le partenaire garantit Pylote contre tout recours de tiers lié à l’utilisation de l’API
Support
En cas d’incident ou de dysfonctionnement :
| |
|---|
| Email | support@pylote.io |
| Horaires | Lundi au vendredi, 10h-19h |
| Disponibilité API | 24/7 (hors maintenance planifiée et force majeure) |